CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE BIDON-VILLE
INFORMATIONS SUR L'ENTREPRISE
Enseigne : Bidon-Ville, Entreprise individuelle au nom de Gromy Delphine
Siège social : 8 bis chemin de l'épine, 35500 Vitré, France
Téléphone + 33 (0) 2 23 55 24 28 - Courriel : contact@bidon-ville.com
Siret : 495 362 592 00034 ( RCS Rennes )
Code NAF (APE) : 4771Z (Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé )
PRÉAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, Enseigne : Bidon-Ville, Entreprise individuelle au nom de Gromy Delphine, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 495 362 592 00034 et sise 8 bis chemin de l'épine, 35500 Vitré, France, ci-après dénommée " Bidon-Ville et,d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Bidon-Ville http://www.bidon-ville.com (" le Site "), site de commerce électronique ci-après dénommées "l'Acheteur". Le site est la propriété de l'entreprise individuelle Bidon-Ville en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques mais l'entreprise individuelle Bidon-Ville dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne de ce site web suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
1.OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par l'entreprise individuelle Bidon-Ville au consommateur.
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes.
2.ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande, telle que définie à l'article 3 ci-dessous. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits commandés, jusqu'à l'extinction des garanties dues par l'entreprise individuelle Bidon-Ville.
3.SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Le consommateur déclare accepter la commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve lorsqu'il active l'encadré "conditions générales de vente" après le processus de commande. Ceci constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
4. CONFIRMATION DE COMMANDE
En application de l'article L 121-19 du code de la consommation, les informations contractuelles prévues à l'article L 121-18 du code de la consommation feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison.
5.PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'entreprise individuelle Bidon-Ville dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
6.INFORMATION SUR LE PRODUIT
En application de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, l'entreprise individuelle Bidon-Ville présente sur son site www.bidon-ville.com les produits en vente ainsi que leurs caractéristiques essentielles.
Les offres présentées par l'entreprise individuelle Bidon-Ville ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Nous Vous informons de la disponibilité des articles vendus sur le site sur la page d'information de chaque article (fiche produit). Dans le cas où Vous choisissez derégler par chèque bancaire, votre commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais applicables sont ceux au jour de la réception du chèque.
7.PRIX ET FRAIS DE LIVRAISONS
Les prix sont indiqués en Euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, pour paiement par carte bancaire, chèque ou virement. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Livraison en France Métropolitaine
Bidon-Ville utilise le service Colissimo Suivi de La Poste pour la livraison des commandes.
Après confirmation de commande et validation de paiement par l'organisme concerné, Bidon-Ville s'engage à faire parvenir à La POSTE la marchandise commandée dans un délai de 48h ouvrées.
Participation aux frais de traitement et d'envoi pour la France Métropolitaine et Monaco :7€
La livraison est offerte à partir de 110€ de commande pour la France Métropolitaine et Monaco, et déduit de 7€ pour les autres destinations.
Pour tout achat sur notre site l'expédition se fait par le service Colissimo de la Poste et remis contre signature.Si vous n'êtes pas chez vous au moment de la livraison, le facteur vous laissera un avis de passage pour aller retirer votre colis dans le bureau de poste le plus proche de votre domicile.
La Poste livrera la commande à l'adresse de l'Acheteur fournie par Bidon-Ville. En cas d'absence à la réception, le colis est gardé 15 jours au dépôt de la Poste. Passé ce délai, le colis nous sera retourné.
Livraison hors France Métropolitaine
Bidon-Ville demande une participation forfaitaire pour tous les envois à l'Internationale & vers les DOM par Colissimo International : délai moyen annoncé par le prestataire, 3 à 6 jours ouvrés.
Europe : 12 €
Départements d'Outre-Mer : 15€
Droits de douane
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de Vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Nous Vous conseillons de Vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
8.MODE DE PAIEMENT
L'entreprise individuelle Bidon-Ville se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. En cas de règlement par carte de paiement, le montant de votre commande n'est débité qu'aumoment de l'expédition de vos articles. En cas de paiement par chèque ou par CB, nous nous gardons le droit, pour des raisons de sécurité, de vous demander de nous faire parvenir une photocopie de votre carte d'identité.
Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
Le chèque devra être établi à l'ordre de Bidon-Ville et envoyé à l'adresse ci-dessous :
Bidon-Ville 8 bis chemin de l'épine, 35500 Vitré, France
9. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS - DÉLAI DE LIVRAISON
Toute commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs de l'entreprise Bidon-Ville, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.
Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées
dans les trente (30) jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit, dans les conditions prévues ci-dessous. En tout état de cause, la responsabilité de l'entreprise Bidon-Ville ne saurait être engagée en cas de retard dans la livraison des produits commandés.
Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, nous vous en informerons par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais.
En cas d'indisponibilité dans les délais indiqués, nous nous réservons la possibilité de vous proposer en remplacement un article d'une qualité et d'un prix équivalent. Dans le cas où nous ne pourrions pas vous fournir un article de qualité et de prix équivalent ou si vous ne souhaitez pas cet article de qualité et de prix équivalent, vous pourrez annuler votre commande.
En cas d'indisponibilité permanente, et si nous ne pouvons pas vous fournir un article de qualité et de prix équivalent, votre commande sera annulée automatiquement.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client.
Nous vous rappelons que votre carte de paiement n'est débitée qu'au moment de l'expédition de votre commande. Par conséquent, dans le cas où un article ne serait pas disponible et aucun article de remplacement ne pourrait Vous être livré, votre carte de paiement ne sera pas débitée.
Retard ou perte du colis
En cas de retard ou perte du colis, Nous Vous prions de prendre contact au plus vite (par téléphone ou e-mail) avec Bidon-Ville. Nous entreprendrons alors les recherches auprès du transporteur pour identifier le problème et, si nécessaire, vous réexpédier votre commande dans les plus brefs délais.
10.LIEU DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
11. PROBLÈMES DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits abîmés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par mail ou par simple courrier à l'adresse :
Bidon-Ville 8 bis chemin de l'épine 35500 Vitré, France.
12. RETOUR/ÉCHANGE ET REMBOURSEMENT DE PRODUITS
Délai de rétractation
Vous avez 7 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer votre droit de rétractation. Le délai de sept jours court à compter de la date de réception des articles. La date d'expédition indiquée par la Poste fera foi.
Si vous retournez un article dans les 7 jours après la date à laquelle il vous a été livré, sans que cela résulte d'une erreur de notre part, seul sera remboursé le montant du prix de l'article. En effet les frais de port initiaux ne vous seront pas remboursés. Votre colis de retour doit nous être renvoyé par Colissimo remis contre signature. Pour un traitement rapide et efficace de votre retour, nous vous prions de nous contacter, avant tout retour ou échange, par mail envoyé à contact@bidon-ville.com. Dans ce mail,veuillez communiquer :
- votre nom et prénom
- votre numéro de facture ou de commande
- si vous voulez échanger les articles ou être remboursée
- en cas d'échange, ce que vous voudriez commander à la place de l'article que vous allez renvoyer
- les raisons pour l'échange ou le retour (vos observations nous seront très utiles)
Nous répondrons par mail le plus rapidement possible. Si Vous n'avez pas la possibilité de nous envoyer un mail, vous pouvez nous appeler au 02 23 55 24 28, du lundi au vendredi entre 10h et 17h. Nous vous prions de bien vouloir attendre notre réponse avant d'expédier le colis de retour afin que notre service client vous attribue un numéro d'accord de retour. Indiquez le numéro d'accord de retour sur le bordereau d'envoi du Colissimo. L'adresse de retour est la suivant :
Bidon-Ville 8 bis chemin de l'épine 35500 Vitré, France
Nous nous gardons le droit de ne pas rembourser le retour si le produit n'est pas intact. En cas d'exercice du droit de rétractation et si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, Bidon-Ville remboursera les sommes versées par l'Acheteur, hors frais de port, et ce dans un délai maximum de 30 jours après réception de votre colis de retour. Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client.
Échange
Si pour une raison ou pour une autre vous n'êtes pas satisfait d'un produit que vous avez commandé, vous pouvez nous le retourner dans les conditions spécifiées ci-après, sous sept (7) jours. Bidon-Ville prendra en charge les frais de port de la réexpédition du nouvel article. Le retour de l'article par la poste reste à votre charge. Vous pouvez échanger l'article ou recevoir un avoir du montant de vos achats qui comprend aussi les frais de port payés. Quand vous utiliserez votre avoir (délai illimité) vous n'aurez pas à repayer les frais de port car nous considérons cela comme un échange.
Dès réception de l'article à échanger et vérification que le vêtement n'a ni été porté ni lavé, nous allons vous réexpédier immédiatement la taille demandée. En cas de disponibilité immédiate du produit, l'échange prendra approximativement une semaine à partir du jour de l'envoi de votre demande d'échange. Nous Vous recommandons de renvoyer l'article par Colissimo Suivi qui vous garantit la sécurité de l'envoi. En l'absence, vous êtes entièrement responsable du renvoi de l'article.
En revanche, si nous avons fait une erreur ou si un article a un défaut, nous vous rembourserons les frais de port du retour de l'article par Colissimo et nous vous offrirons les frais de port de la réexpédition d'un nouvel article, le cas échéant. Nous Vous prions de bien vouloir annexer la facture des frais de renvois. Pour un traitement rapide et efficace de votre retour, nous vous prions de nous contacter, avant tout retour ou échange, par mail envoyé à contact@bidon-ville.com. Dans ce mail, veuillez communiquer :
- votre nom et prénom
- votre numéro de facture ou de commande
- si vous voulez échanger les articles ou être remboursée
- en cas d'échange, ce que vous voudriez commander à la place de l'article que vous allez renvoyer
- les raisons pour l'échange ou le retour (vos observations nous seront très utiles)
Nous répondrons par mail le plus rapidement possible. Si Vous n'avez pas la possibilité de nous envoyer un mail, vous pouvez nous appeler au 02 23 55 24 28, du lundi au vendredi entre 10h et 17h. Nous vous prions de bien vouloir attendre notre réponse avant d'expédier le colis de retour
afin que notre service client vous attribue un numéro d'accord de retour. Indiquez le numéro d'accord de retour sur le bordereau d'envoi du Colissimo. L'adresse de retour est la suivante :
Bidon-Ville 8 bis chemin de l'épine 35500 Vitré, France. Tout produit retourné à l'entreprise Bidon-Ville devra l'être dans son ensemble, emballé avec soin et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé, ni échangé.
Remboursement
Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de retour, le consommateur a le choix de demander soit l'échange du produit soit un bon d'achat correspondant au montant des produits retournés soit le remboursement des sommes versées. Dans le cas d'un échange, le consommateur pourra choisir entre un produit identique à celui initialement commandé, en cas d'erreur de livraison, ou un produit d'une valeur égale au produit retourné, un produit d'une valeur moindre, étant précisé que, dans ce cas, l'entreprise Bidon-Ville remboursera la différence au consommateur et un produit d'une valeur supérieure, étant précisé que, dans ce cas, le consommateur devra payer le supplément de prix à l'entreprise Bidon-Ville.
Dans les trois cas visés ci-dessus, la re-expédition du nouveau produit se fera aux frais du consommateur, sauf si le retour est justifié par une erreur imputable à l'entreprise Bidon-Ville. En cas demande de remboursement, l'entreprise Bidon-Ville fera ses meilleurs efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quinze (15) jours par chèque ou en créditant la carte bancaire du consommateur, étant précisé que, en tout état de cause, le remboursement interviendra dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de retour a été exercé par le consommateur.
Si vous avez réglé votre commande :
· par carte de paiement : le montant du remboursement est versé directement sur le compte associé à la carte de paiement utilisée
· par chèque : un chèque de remboursement vous sera adressé à l'adresse de facturation indiquée lors de la commande
Une fois le remboursement effectué, un e-mail vous sera envoyé pour vous en informer.
Retour d'articles endommagés, défectueux ou non-conformes à la commande
Si vous renvoyez un article suite à une erreur de notre part, ou selon notre politique de retours, parce qu'il est endommagé ou non conforme, après vérification nous vous rembourserons les frais de port initiaux , ainsi que les frais de réexpédition.
Retour d'articles achetés en utilisant un code de réduction.
Si vous avez acheté un ou plusieurs articles en utilisant un code de réduction, en cas de remboursement (ou d'échange avec un article exclu de la promotion), votre panier sera recalculé
et le code de réduction affecté au prorata du nouveau montant.
13. GARANTIE DES PRODUITS, RESPONSABILITÉ
L'entreprise Bidon-Ville garantit ses produits durant six (6) mois à compter de la date de leur livraison ou de la découverte du vice caché dont souffrirait le produit vendu.
14. FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un (1) mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes,inondations, foudre ; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
15. NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16. NON RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
17. TITRE
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes conditions générales de vente, et l'un quelconque de ces articles, les titres seront déclarés inexistants.
18. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents, étant précisé que, en cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à l'entreprise Bidon-Ville pour obtenir une solution amiable.
19.INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Pour le traitement des commandes effectuées à distance par le biais du site www.bidon-ville.com, l'entreprise Bidon-Ville doit avoir accès et traiter des données personnelles et nominatives concernant ses clients. Les données personnelles et nominatives qui sont transmises lors de la prise de commande sont exclusivement destinées au traitement de l'achat effectué. Ces données ne seront transmises à aucun tiers en dehors des prestataires qui interviennent dans le cadre du traitement des commandes. Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures, notamment. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Tout client ayant transmis des données personnelles et nominatives dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble des données personnelles le concernant dans les conditions posées par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Ce droit peut être exercé en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à Bidon-Ville 8 bis chemin de l'épine 35500 Vitré, France.
20. REPRODUCTION
Toute reproduction, totale ou partielle, du site www.bidon-ville.com est strictement interdite, sans l'accord préalable de l'entreprise Bidon-Ville.
21. UTILISATION DES CHÈQUES CADEAUX
L'ensemble des conditions générales de vente du site s'applique aux chèques cadeaux. Les chèques cadeaux Bidon-Ville sont valables uniquement sur le site www.bidon-ville.com pour une durée maximum de 1 an. Ils permettent de régler tous les achats de produits. Un chèque cadeau n'est pas divisible : il ne peut être utilisé qu'en une seule fois. Le bénéficiaire d'un chèque cadeau ne peut pas faire une demande de remboursement en numéraire de ce dernier. Les éventuels traitements effectués sur une commande faite avec un ou plusieurs chèques cadeau, se feront sur le client facturé pour cette commande. Bidon-Ville ne saurait être tenu responsable de la perte ou du vol de ce chèque cadeau.
